Est-ce qu'un entrepreneur ayant signé un contrat avec un client
ne contenant aucune disposition quant aux intérêts peut les réclamer à un taux
mensuel de 1,5 % après un délai de 30 jours pour payer, car une telle
mention figurait seulement sur sa facture finale ?
Non, pour deux motifs. Premièrement, la mention unilatérale
sur une facture d'un taux d'intérêt qui n'a pas fait l'objet d'une entente
signée avec le client ne fait pas partie du contrat convenu entre les parties.
Pour y avoir droit, l'entrepreneur aurait donc dû inscrire cette clause dans
son contrat ou en l'absence de contrat écrit, faire signer un autre document,
par exemple une soumission ou une facture, dans laquelle y figure une clause
stipulant le taux d'intérêt conventionnel.
Deuxièmement, la Loi
sur l'intérêt stipule que dans le cas où un intérêt mensuel est
prévu à un acte juridique, le taux annuel doit être inscrit expressément.
Dans notre scénario, pour avoir droit à des intérêts à un taux
mensuel de 1,5 %, l'entrepreneur devait inscrire cette mention à son
contrat signé par le client et préciser le taux de façon annuelle. Dans les
circonstances, l'entrepreneur ne pourra donc qu'obtenir des intérêts au taux
légal (5% l'an) en plus de l'indemnité additionnelle (1%) à compter de la réception
d'une mise en demeure par le client.
Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/reclamation-dinterets/
