Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

La succession doit-elle payer les rénovations?

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 26 juin 2015

Un entrepreneur effectue des travaux et facture son client. Après l'envoi d'un rappel de compte, la fille du client contacte l'entrepreneur. Elle l'avise du décès de son père et lui mentionne qu'elle n'a pas à payer pour les matériaux vendus et les services rendus, parce qu'elle est la seule héritière et qu'elle refuse la succession. Est-ce que la décision de la fille du client est justifiée ?

Oui.  En vertu du Code civil du Québec, les droits et obligations résultant d'un contrat sont en général transmis aux héritiers. Par contre, si ces derniers renoncent valablement à la succession du défunt client, ils ne seront pas tenus de respecter les obligations du contrat et ne pourront bénéficier de ses droits. 

Dans une telle éventualité, c'est le ministre du Revenu qui s'occupera de liquider la succession. Il dressera un inventaire de l'actif et du passif de la succession et remboursera les créanciers selon l'ordre de collocation prévu par le Code civil du Québec. Il ne sera cependant pas tenu des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il recueille. Un créancier peut donc contacter Revenu Québec pour connaître l'état de traitement du dossier et s'assurer que sa réclamation est déclarée comme dette. Le site Internet peut aussi être consulté, car la liste comportant les successions non réclamées, les avis de clôture d'inventaire et les avis de fin de liquidation qui aura également été publiée dans les journaux, s'y retrouve. 

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/travaux-effectues-chez-un-client-qui-decede/


  A LIRE AUSSI ...

Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie

Vendredi 13 novembre 2026
Hockey : une fin de semaine chargée pour les équipes de l’Estrie
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Jeudi 12 novembre 2026
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Les médias qui se disent sociaux

Lundi 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux
NOS RECOMMANDATIONS
Paniers de Noël 2026 : la région de Coaticook se mobilise pour aider les familles dans le besoin

Mardi 10 novembre 2026
Paniers de Noël 2026 : la région de Coaticook se mobilise pour aider les familles dans le besoin
Quoi faire ce weekend en Estrie ?

Jeudi 12 novembre 2026
Quoi faire ce weekend en Estrie ?
Les filles prennent leur place en sciences

Vendredi 13 novembre 2026
Les filles prennent leur place en sciences
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Daniel Nadeau - L'Agora
Mercredi, 18 novembre 2026
Nos voisins se lèvent debout

François Fouquet - Deux mots à vous dire
Lundi, 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux

Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Vendredi, 13 novembre 2026
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur

Une Estrienne remporte 189 365 $ au Lotto 6/49 Par Martin Bossé Jeudi, 12 novembre 2026
Une Estrienne remporte 189 365 $ au Lotto 6/49
Quand Plamondon chique la guenille Par Daniel Nadeau - L'Agora Mercredi, 11 novembre 2026
Quand Plamondon chique la guenille
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes Par Martin Bossé Jeudi, 12 novembre 2026
Campagne de jouets des pompiers de Sherbrooke : les inscriptions 2026 sont ouvertes
East Angus : 1600 arbres pour verdir la polyvalente Louis-Saint-Laurent Par Martin Bossé Mercredi, 11 novembre 2026
East Angus : 1600 arbres pour verdir la polyvalente Louis-Saint-Laurent
Les médias qui se disent sociaux Par François Fouquet - Deux mots à vous dire Lundi, 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux
L'Université Bishop's met fin à deux équipes sportives Par Martin Bossé Lundi, 16 novembre 2026
L'Université Bishop's met fin à deux équipes sportives
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous