magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  STS: Une carte rechargeable maintenant disponible
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 26 juin 2015

La succession doit-elle payer les rénovations?



 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur effectue des travaux et facture son client. Après l'envoi d'un rappel de compte, la fille du client contacte l'entrepreneur. Elle l'avise du décès de son père et lui mentionne qu'elle n'a pas à payer pour les matériaux vendus et les services rendus, parce qu'elle est la seule héritière et qu'elle refuse la succession. Est-ce que la décision de la fille du client est justifiée ?

Oui.  En vertu du Code civil du Québec, les droits et obligations résultant d'un contrat sont en général transmis aux héritiers. Par contre, si ces derniers renoncent valablement à la succession du défunt client, ils ne seront pas tenus de respecter les obligations du contrat et ne pourront bénéficier de ses droits. 

Dans une telle éventualité, c'est le ministre du Revenu qui s'occupera de liquider la succession. Il dressera un inventaire de l'actif et du passif de la succession et remboursera les créanciers selon l'ordre de collocation prévu par le Code civil du Québec. Il ne sera cependant pas tenu des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il recueille. Un créancier peut donc contacter Revenu Québec pour connaître l'état de traitement du dossier et s'assurer que sa réclamation est déclarée comme dette. Le site Internet peut aussi être consulté, car la liste comportant les successions non réclamées, les avis de clôture d'inventaire et les avis de fin de liquidation qui aura également été publiée dans les journaux, s'y retrouve. 

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/travaux-effectues-chez-un-client-qui-decede/


Hyundai Sherbrooke avril20
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Je suis Montréal

Je suis Montréal
Le goût d’y croire

Le goût d’y croire
Hyundai Sherbrooke avril20 ventes
NOS RECOMMANDATIONS
Sébastien Roulier réussi son pari!

Sébastien Roulier réussi son pari!
La Réserve Naturelle du parc du Mont-Bellevue sera réalité en 2022

La Réserve Naturelle du parc du Mont-Bellevue sera réalité en 2022
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Bain Magique après covid mai 2020
 
François Fouquet
Lundi, 25 mai 2020
Le goût d’y croire

Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 22 mai 2020
L'ABC de l'hydratation à l'effort

Daniel Nadeau
Mercredi, 20 mai 2020
Je suis Montréal

JD Mars 2020
Concours Écoloboutique mai 20
La Réserve Naturelle du parc du Mont-Bellevue sera réalité en 2022 Mercredi, 20 mai 2020
La Réserve Naturelle du parc du Mont-Bellevue sera réalité en 2022
Sébastien Roulier réussi son pari! Mardi, 19 mai 2020
Sébastien Roulier réussi son pari!
La Fête des Vendanges reportée à 2021 Mardi, 19 mai 2020
La Fête des Vendanges reportée à 2021
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous