Société Arts & culture Sports Chroniqueurs Concours Annonces Classées

  HABITATION / Construction Estrie

La succession doit-elle payer les rénovations?

 Imprimer   Envoyer 
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie
Vendredi 26 juin 2015

Un entrepreneur effectue des travaux et facture son client. Après l'envoi d'un rappel de compte, la fille du client contacte l'entrepreneur. Elle l'avise du décès de son père et lui mentionne qu'elle n'a pas à payer pour les matériaux vendus et les services rendus, parce qu'elle est la seule héritière et qu'elle refuse la succession. Est-ce que la décision de la fille du client est justifiée ?

Oui.  En vertu du Code civil du Québec, les droits et obligations résultant d'un contrat sont en général transmis aux héritiers. Par contre, si ces derniers renoncent valablement à la succession du défunt client, ils ne seront pas tenus de respecter les obligations du contrat et ne pourront bénéficier de ses droits. 

Dans une telle éventualité, c'est le ministre du Revenu qui s'occupera de liquider la succession. Il dressera un inventaire de l'actif et du passif de la succession et remboursera les créanciers selon l'ordre de collocation prévu par le Code civil du Québec. Il ne sera cependant pas tenu des obligations du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il recueille. Un créancier peut donc contacter Revenu Québec pour connaître l'état de traitement du dossier et s'assurer que sa réclamation est déclarée comme dette. Le site Internet peut aussi être consulté, car la liste comportant les successions non réclamées, les avis de clôture d'inventaire et les avis de fin de liquidation qui aura également été publiée dans les journaux, s'y retrouve. 

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/travaux-effectues-chez-un-client-qui-decede/


  A LIRE AUSSI ...

Le vocabulaire français dans les casinos en ligne en Ontario

Mercredi 18 novembre 2026
Le vocabulaire français dans les casinos en ligne en Ontario
Exercice militaire à Sherbrooke : plusieurs secteurs concernés cette fin de semaine

Jeudi 19 novembre 2026
Exercice militaire à Sherbrooke : plusieurs secteurs concernés cette fin de semaine
Comment les adultes de Sherbrooke passent une soirée

Lundi 16 novembre 2026
Comment les adultes de Sherbrooke passent une soirée
NOS RECOMMANDATIONS
THEO, le nouveau robot du CHUS

Mardi 17 novembre 2026
THEO, le nouveau robot du CHUS
Violente affaire de séquestration à Sherbrooke

Mercredi 18 novembre 2026
Violente affaire de séquestration à Sherbrooke
Collecte sélective : 82,7 % des bacs conformes dans le Val-Saint-François

Vendredi 13 novembre 2026
Collecte sélective : 82,7 % des bacs conformes dans le Val-Saint-François
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

 
Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus
Vendredi, 20 novembre 2026
Donna Laura Ali Toscana 2025 : un rouge italien qui célèbre la fraîcheur et le fruit

Daniel Nadeau - L'Agora
Mercredi, 18 novembre 2026
Nos voisins se lèvent debout

François Fouquet - Deux mots à vous dire
Lundi, 16 novembre 2026
Les médias qui se disent sociaux

Compressions chez Cogeco Média : fin des Lève-tôt à Rythme 93,7 Sherbrooke Par Martin Bossé Jeudi, 19 novembre 2026
Compressions chez Cogeco Média : fin des Lève-tôt à Rythme 93,7 Sherbrooke
Exercice militaire à Sherbrooke : plusieurs secteurs concernés cette fin de semaine Par Martin Bossé Jeudi, 19 novembre 2026
Exercice militaire à Sherbrooke : plusieurs secteurs concernés cette fin de semaine
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur Par Chat GPT, Le sommelier du journal Estrieplus Vendredi, 13 novembre 2026
Le Bonheur Chardonnay Western Cape : l’élégance sud-africaine dans toute sa fraîcheur
Fin du programme de rugby féminin à Bishop’s : les étudiantes-athlètes lancent un cri du cœur Par Martin Bossé Mercredi, 18 novembre 2026
Fin du programme de rugby féminin à Bishop’s : les étudiantes-athlètes lancent un cri du cœur
THEO, le nouveau robot du CHUS Par Martin Bossé Mardi, 17 novembre 2026
THEO, le nouveau robot du CHUS
Nos voisins se lèvent debout Par Daniel Nadeau - L'Agora Mercredi, 18 novembre 2026
Nos voisins se lèvent debout
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2026 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous