NetRevolution_internetillimité
Jacinthe Dubé
Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous    
 
En Estrie Concours Chroniqueurs Annonces Classées
 
  CHRONIQUEURS / Juridique

Acquérir une portion de l’immeuble du voisin… avec le temps?

 Imprimer   Envoyer 
Me Gabriel Demers Par Me Gabriel Demers
Jeudi le 24 juin 2021      

Imaginez être propriétaire d'un grand terrain en campagne depuis plusieurs années. Le voisin le plus près se situe à plus d'un kilomètre, derrière le long boisé qui entoure de votre chalet. À votre insu, votre voisin installe une remise sur une partie de votre terrain et commence à entretenir le gazon. Et si votre voisin était en train d'acquérir une partie de votre immeuble?

Le Code civil du Québec prévoit la notion de « prescription acquisitive », qui permet notamment d'acquérir un bien immeuble lorsqu'il a été en notre possession durant dix ans.

La décision St-Denis c. Gagnon

Ce printemps, dans l'affaire St-Denis c. Gagnon, 2021 QCCS 1722, la Cour supérieure a rendu une décision qui montre bien les conditions dans lesquelles la prescription acquisitive trouve application.

En 2009, les demandeurs deviennent propriétaires d'un immeuble sur lequel ils habitent à titre de locataires depuis 1991. Ils demandent au Tribunal de les déclarer propriétaires d'une parcelle de terrain appartenant à leurs voisins, pour l'avoir acquis par prescription acquisitive.

Ils soutiennent que, depuis leur arrivée à titre de locataires, ils ont toujours occupé et possédé une parcelle de terrain appartenant à leurs voisins, les défendeurs. Par exemple, ils plaident avoir entretenu le gazon et les plates-bandes, y avoir installé deux cordes à linge et une clôture et y exercer plusieurs activités récréatives (ex : volleyball, soccer, etc.). Ainsi, ils demandent au Tribunal de déclarer que cette portion du terrain leur appartient, l'ayant acquis par prescription acquisitive.

Pour déterminer si la parcelle de terrain a été acquise par les demandeurs, le Tribunal analyse la preuve pour vérifier si les conditions sont remplies. Deux éléments essentiels de la prescription acquisitive doivent être présents : le corpus et l'animus. La preuve doit être suffisante pour convaincre le Tribunal que l'existence de ces deux éléments est plus probable que leur absence. Il s'agit du critère de la « balance des probabilités », souvent symbolisée par la balance de la justice.

Le corpus : l'élément matériel

Le premier élément analysé par le Tribunal est le « corpus », soit l'existence d'une occupation d'une parcelle de terrain par une personne autre que le propriétaire. En d'autres mots, les demandeurs ont-ils posé des gestes concrets pour occuper la parcelle de terrain durant au moins dix ans?

Pour déterminer si les demandeurs ont occupé le terrain, notamment en entretenant le gazon et en y pratiquant des activités, le Tribunal doit se baser sur une preuve suffisante. Or, très peu de photos datant d'avant 2012 ont été déposées au dossier du Tribunal. Ainsi, bien qu'ils plaident avoir eu la possession du terrain, la preuve n'est pas suffisante à cet effet : rien ne permet au juge de conclure que la parcelle du terrain était déboisée avant 2012.

D'ailleurs, le juge note que l'acte de vente signé par les demandeurs en 2009 fait référence à un certificat de localisation préparé la même année. Ce certificat de localisation mentionne qu'il n'y a aucun empiétement sur les lots voisins. Selon le Tribunal, en signant ce document formel, les demandeurs ont reconnu que le terrain ne leur appartenait pas. La demande doit donc être rejetée.

L'animus : l'élément intentionnel

Bien qu'il en soit venu à la conclusion que les demandeurs ne possèdent pas le corpus nécessaire pour acquérir l'immeuble par prescription, le Tribunal rappelle qu'un deuxième critère aurait été nécessaire pour conclure à la prescription acquisitive : l'animus. L'« animus » correspond à l'intention du possesseur de s'afficher et de se comporter comme le véritable propriétaire du bien. En d'autres mots, les demandeurs

Le dossier présente un contexte particulier, puisque les demandeurs ont été locataires des lieux durant la majeure partie des faits en litige. Pouvaient-ils, à titre de locataires, acquérir l'immeuble voisin par prescription?

Bien que le locataire ne puisse pas lui-même acquérir une portion de l'immeuble, le Tribunal confirme que cela peut permettre à son locateur (propriétaire) d'acquérir une portion de terrain du voisin par prescription. Il faut alors analyser le corpus du locataire, mais l'animus du locateur lui-même : avait-il l'intention de se comporter comme le réel propriétaire des lieux?

Toutefois, cette situation n'a pas à être analysée en l'espèce puisque les demandeurs n'ont pas démontré l'existence du premier élément, le corpus. Le Tribunal rejette donc leur demande et leur ordonne de cesser tout empiétement sur l'immeuble des défendeurs.

Par : Me Gabriel Demers, avocat



Golf_Longchamps_resto
Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...

Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès

Jeudi le 28 juillet 2022      
Le cautionnement : un engagement pouvant se poursuivre même après votre décès
SOC
NOS RECOMMANDATIONS
Lancement de la Campagne de financement de la 58e finale des Jeux du Québec à Sherbrooke

Jeudi le 11 août 2022      
Lancement de la Campagne de financement de la 58e finale des Jeux du Québec à Sherbrooke
Allumons la nuit dans le Haut pour célébrer les Perséides !

Lundi le 8 août 2022      
Allumons la nuit dans le Haut pour célébrer les Perséides !
(Retrouvée) Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS

Jeudi le 11 août 2022      
(Retrouvée) Jeune fille de 14 ans recherchée par le SPS
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Fête des Vendanges
 
Performance_NC_2
Départ du GBC 500 à Magog le 13 aout Par Jeanne Trépanier Mardi, 9 août 2022
Départ du GBC 500 à Magog le 13 aout
Gagner le cœur de votre enfant, une boîte à lunch à la fois Par Nutritionniste de Provigo Mardi, 9 août 2022
Gagner le cœur de votre enfant, une boîte à lunch à la fois
Revenir en arrière le temps d’une fin de semaine au Rendez-Vous d’Howard Par Jeanne Trépanier Mercredi, 10 août 2022
Revenir en arrière le temps d’une fin de semaine au Rendez-Vous d’Howard
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2022 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous