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Achat sur plan : 4 clauses à vérifier avant de signer

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Vendredi le 4 janvier 2019      

La vente de condo sur plan comporte un certain nombre de risques, que ce soit pour l’acheteur et le promoteur. Ce dernier doit en effet avoir vendu au moins 50 % des logements avant d’entamer la construction. Si le quota n’est pas atteint, il devra rembourser la mise de fonds à l’acheteur. Pour conclure l’achat, une promesse de vente, voire un contrat explicite, doit donc être signée. Que doit-il comporter et protège-t-il vraiment l’acheteur ?

La clause de renoncement

La clause de renoncement est la première clause du contrat à vérifier. L’acheteur doit avoir la possibilité de refuser la vente sous dix jours après la signature. Pour éviter les mauvaises surprises, vérifiez si le contrat prévoit des pénalités, elles ne doivent pas être supérieures à 0,5 % du montant de l’acquisition.

L’acompte

La mise de fonds est variable selon les promoteurs. En tout état de cause, il y a lieu de se méfier des petites sommes qui n’engagent pas suffisamment le futur acquéreur. Des renoncements successifs mettraient en péril le projet immobilier.

Sachez qu’une garantie de remboursement est obligatoire si la copropriété ne comporte pas plus de 4 logements superposés. On l’appelle le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Il protège les versements jusqu’à 50 000 dollars. À défaut de ce type de garantie, consultez un avocat en droit de la construction pour être conseillé sur la démarche à suivre. Il est en effet possible d’effectuer son versement auprès d’un notaire sur un compte fidéicommis.

Certains promoteurs proposent une garantie conventionnelle. Prenez soin de bien en lire le contenu afin de connaître précisément les modalités de remboursement partiel ou total de votre acompte.

La note d’information

Les promoteurs ont l’obligation de fournir une note d’information à l’acheteur dans le cadre d’un projet de construction de plus de 10 logements. Celle-ci stipulera les noms des parties prenantes (architecte, ingénieurs, promoteur, constructeur), le plan du projet immobilier, un devis descriptif, la description détaillée des installations communes, le budget prévisionnel d’une occupation annuelle, des informations sur la gérance de l’immeuble et le résumé de la déclaration de copropriété.

Les conditions

Le contrat précisera le prix de l’appartement, sa localisation dans l’immeuble, la date de livraison prévue ainsi que la description du logement.

L’achat d’un condo sur plan est un beau projet de vie, se faire accompagner d’un juriste est un gage de réussite.


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