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Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés Par Fontaine Panneton Joncas Bourassa & Associés

Jeudi, 30 novembre 2017

Recours aux petites créances : Une avenue efficace et peu coûteuse



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Entreprendre un recours aux petites créances peut être une avenue intéressante afin de régler plus rapidement et à moindre coût certains différends de nature juridique.

Entreprendre un recours aux petites créances peut être une avenue intéressante afin de régler plus rapidement et à moindre coût certains différends de nature juridique que vous pouvez avoir avec une autre personne. Ce recours juridique que vous logez à la Cour du Québec (division des petites créances) est généralement possible pour toute demande en recouvrement d'une valeur de 15 000$ ou moins, sans les intérêts et pour toute demande visant l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat ou d'une obligation dont la valeur n'excède pas 15 000$ (art. 536 al. 1 C.p.c.).

Cette option peut être effectivement intéressante puisque la procédure devant ce tribunal est plus souple et les frais rattachés sont significativement moindres. Sauf exception, les parties ne peuvent être représentées par un avocat et en général, les personnes physiques doivent agir d'elles-mêmes. Toutefois, vous pouvez toujours mandater votre conjoint, un parent ou un ami pour vous représenter, à titre gratuit. Vous devrez simplement remplir un document à cet effet (mandat) indiquant les motifs pour lesquels vous êtes empêché d'agir (art. 542 C.p.c.).

Vous pouvez aussi combiner une demande visant, par exemple, à annuler un contrat d'une valeur de 10 000$, tout en réclamant des dommages et intérêts de 4 000$ puisque la somme globale de votre réclamation est inférieure à 15 000$. Sachez par ailleurs qu'en principe, si vous avez une créance de plus de 15 000$, vous pouvez volontairement réduire votre créance pour pouvoir déposer votre demande devant cette division (art. 538 C.p.c.).

Certains litiges ne peuvent toutefois être tranchés par un juge devant cette division et votre demande sera ainsi refusée par le greffe du palais de justice où vous déposerez votre demande. Par exemple, c'est le cas d'un recours en diffamation, d'une demande relative à un bail de logement laquelle est essentiellement entendue par la Régie du logement et d'une demande en droit familial laquelle est entendue par un juge de la Cour supérieure (chambre de la famille) (art. 537 C.p.c.).

Aussi, toutes demandes d'injonction où l'on demande à une personne de faire ou de cesser de faire quelque chose ne peuvent être tranchées devant cette tribune, mais plutôt devant celle de la Cour Supérieure. De plus, toutes demandes ayant comme finalité de permettre de récupérer un bien détenu illégalement par un autre individu (ou la valeur de ce bien) et les demandes de saisie avant jugement sont également exclues. Par ailleurs, si vous êtes victime d'un acte criminel, la poursuite criminelle ou pénale sera entendue devant la Cour supérieure (chambre criminelle), mais la poursuite civile contre cette personne pourra se faire à la Cour des petites créances si la somme que vous réclamez à titre de dommages et intérêts est inférieure à 15 000$1.

Par ailleurs, si vous êtes une association ou personne morale (compagnie), l'option de poursuivre aux petites créances s'offre à votre entreprise seulement si cette dernière a eu, en tout temps pendant les douze (12) mois précédant le dépôt de la demande, dix (10) employés ou moins à son emploi (art. 536 al. 2 C.p.c.). Si vous remplissez ce critère, votre entreprise pourra alors être représentée par un de vos dirigeants ou par un salarié qui est au service de l'entreprise, mais qui n'est pas avocat (art. 542 al. 2 C.p.c.).

Pour déposer votre recours, vous pouvez soit le faire en ligne ou en prenant rendez-vous avec un greffier du palais de justice de votre district. Vous devrez défrayer un « timbre judiciaire » dont le montant varie entre 100$ et 300$, dépendamment de la valeur de la créance réclamée et si vous êtes une personne physique (particulier) ou une personne morale. En général, la partie qui perd la cause est tenue de rembourser ce montant à la partie adverse.

Pour en savoir davantage sur le processus, vous pouvez assister à l'une des séances d'information en matière de petites créances offertes au grand public. Le service de médiation entre les parties est également un service offert gratuitement à la Division des petites créances.

Finalement, même si les greffiers peuvent vous informer sur le déroulement et sur les règles de procédure et de preuve d'une instance aux petites créances, ils ne peuvent vous conseiller et donner d'avis juridique relatif à votre démarche judiciaire (art. 543 C.p.c.). Ce faisant, avant de déposer une demande et d'investir temps et énergie, il est judicieux de rencontrer un avocat afin de valider les assises juridiques de votre recours. Si vous êtes la personne poursuivie, l'avocat peut également préparer vos motifs de contestation ou une demande reconventionnelle. Tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent consulter un avocat, afin de notamment, préparer la présentation de leur dossier (art. 542 al. 4 C.p.c.). D'ailleurs, certains bureaux d'avocat offrent à leur client un accompagnement spécifique afin de les préparer à présenter au juge les arguments pertinents, lors de l'audience.

Me Ariane Ouellet
Avocate au sein de l'étude FONTAINE PANNETON JONCAS BOURASSA ASSOCIÉS & AVOCATS

1. Pour de plus amples informations quant aux différentes options pour les victimes d'un acte criminel, voir le précédent article La poursuite au criminel, mais encore? paru 21 septembre 2017.

 


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