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CHRONIQUEURS / Juridique
Me Catherine Chouinard Par Me Catherine Chouinard

Jeudi, 16 septembre 2021

Quittance ou Mainlevée?



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Vous avez une promesse d'achat pour votre propriété et vous vous apprêtez à rencontrer le notaire pour la signature de l'acte de vente? D'abord, félicitations! Il est toutefois important de se rappeler que si une institution financière (banque ou caisse ou même un particulier) vous avait prêté de l'argent pour acquérir cette propriété ou si vous avez eu besoin d'un certain montant d'argent et qu'une banque, une caisse ou même un particulier vous avait prêté de l'argent, le remboursement de cette somme a sûrement été garanti au moyen d'une hypothèque sur votre propriété. Dès lors que vous avez consenti une hypothèque sur votre propriété, vous devez rembourser votre créancier à même l'argent du prix de vente de votre propriété. Toutefois, il est important de comprendre qu'il ne suffit pas de rembourser le montant dû au créancier, la créance, il faudra également radier cette hypothèque au Registre foncier du Québec au moyen d'une quittance ou d'une mainlevée.

Le notaire instrumentant la vente de votre propriété est normalement choisi par l'acheteur de votre propriété. Il est dans le mandat de ce dernier, c'est son devoir, de procéder à un examen des titres de votre propriété afin de s'assurer que vous êtes le véritable propriétaire et que l'acheteur aura un titre de propriété clair, incontestable. En procédant à cet examen des titres sur le numéro de lot représentant votre propriété au Registre foncier du Québec, le notaire mandaté pour la vente de votre propriété décèlera également les charges et droits réels affectant votre propriété tel une servitude, un jugement ou encore une hypothèque. Ainsi, si vous aviez consenti une hypothèque immobilière et que cette dernière n'a pas été radiée, le notaire responsable de la vente de votre propriété se doit de procéder lui-même à la radiation de cette hypothèque afin d'assurer à l'acheteur un droit de propriété libre de toute charge, c'est-à-dire en outre, qu'aucune hypothèque n'encombre les titres de propriété sur le lot vendu.

Il est maintenant important de comprendre la procédure qui est nécessaire à la radiation d'une hypothèque au Registre foncier du Québec. Le notaire instrumentant débutera ses opérations en demandant un solde hypothécaire au créancier (banque, caisse ou même un particulier) afin d'établir de façon officielle le montant dû sur cette créance hypothécaire majoré des intérêts, dépendamment du moment du remboursement dans le mois ou dans l'année et parfois majoré d'une pénalité pour un remboursement anticipé, c'est-à-dire un montant imposé au débiteur (le vendeur dans notre cas) puisqu'il rembourse l'institution financière prêteuse avant le moment déterminé selon les conditions et les modalités du prêt hypothécaire. Le montant à rembourser majoré des intérêts et des pénalités s'il y a lieu sera donc ponctionné sur le prix de vente de la maison vendue en prévision de son remboursement.

Une fois la vente notariée, c'est-à-dire signée par toutes les parties (vendeur et acheteur), le notaire instrumentant a l'obligation de voir à rembourser le créancier et par le fait même il lui soumet le projet de quittance ou de mainlevée dans le but d'obtenir sa signature afin de pouvoir radier au Registre foncier du Québec l'hypothèque qui avait été mise en place sur le lot correspondant à votre propriété. Une fois cette quittance ou mainlevée consentie par le créancier, le notaire publiera donc ledit acte au bureau de la publicité des droits afin de le rendre opposable aux tiers et ainsi donner un titre clair à votre acheteur. Plusieurs semaines après la vente de votre propriété, vous recevrez la quittance ou la mainlevée publiée au Registre foncier du Québec, ce qui viendra confirmer que suite au remboursement du sole hypothécaire à votre créancier, l'hypothèque est bel et bien radiée au Registre foncier du Québec.

La radiation d'une hypothèque immobilière nécessite donc une gestion des fonds (de l'argent) dans le compte en fidéicommis du notaire instrumentant, du temps, du travail et engendre des frais de publication au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière au Registre foncier du Québec. Il est donc tout à fait normal qu'une facture pour honoraires professionnels rendus majorés des déboursés et frais de publication déterminé par le Registre foncier du Québec, soit adressée au vendeur de la propriété, et ce, même si c'est l'acheteur qui acquitte les frais relatifs à la vente de votre propriété (acte de vente, sa publication, etc..).

Pour compléter la procédure de radiation d'une hypothèque immobilière au Registre foncier du Québec, il y a une différence à faire entre une quittance et une mainlevée. Sans entrer dans les menus détails, sachez qu'une quittance est accordée par un créancier lorsqu'il aura obtenu le montant total de ce qu'il lui était dû aux termes de l'acte hypothécaire.

Une mainlevée sera obtenue si le créancier accepte de lever son hypothèque, c'est-à-dire de radier au Registre foncier du Québec sans demander de contrepartie ou si encore il s'agit d'une marge de crédit garantie par hypothèque sur votre propriété. Cette marge de crédit a été mise à votre disposition, mais peut-être que vous ne vous en servez pas. Il faudra quand même radier l'hypothèque au Registre foncier du Québec, mais dans un tel cas le créancier (banque, caisse ou même un particulier) consentira alors à donner mainlevée de cette hypothèque.

En conclusion, il est important de se rappeler que le simple de fait de rembourser le montant de votre prêt hypothécaire ne suffit pas à éteindre l'hypothèque. Il faut absolument la radier au moyen d'une quittance ou d'une mainlevée et c'est au notaire instrumentant la vente de votre propriété de le faire afin d'assurer un titre de propriété libre de toute charge ou droit réel à votre acheteur.

Me Catherine Chouinard, notaire

Allyson Poulin, étudiante en droit

Monty Sylvestre, conseillers juridiques inc.



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