La Maison Aube-Lumière - poinsettias 2018
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
  Erreur de traitement

détails
Annonces Classées Avis de décès Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier Annuaire
 
Memphrémagog - journal
CHRONIQUEURS
Deux mots à vous dire
Juridique
L'Agora
Tour de ville 2.0
La vie selon Vicky
Pat Henrichon - Audio
Pat Henrichon - Vidéo
Léandre Lachance
Je vis dans la plus belle région du Québec!
Ultra Nan
Geneviève Kiliko
La parole est aux ados!
Les nouvelles rondes de René
Sarah-Eve Desruisseaux
J & M Grégoire
CHRONIQUEURS / Juridique
Me Michel Joncas Par Me Michel Joncas

Jeudi, 26 juillet 2018

Copropriétaire d’un condo: quelles sont vos responsabilités?



 Imprimer   Envoyer 
Copropriétaire d’un condo: quelles sont vos responsabilités?

Quelle est la responsabilité d'un copropriétaire en l'absence de mise en demeure et en cas de refus du syndicat de poursuivre son assureur? 

Vous êtes copropriétaire d'un condo. Votre voisin également copropriétaire d'un autre condo se plaint au syndicat de la présence d'odeur et d'humidité dans sa salle de bain. Après examen, il appert qu'il existe une fuite d'eau qui provient de votre cabinet de toilette. Il s'agirait selon l'expert engagé d'une dégradation du joint d'étanchéité. Vous n'avez jamais réalisé que votre cabinet de toilette fuyait. Les dommages sont considérables et touchent plusieurs autres unités.

Le gestionnaire de l'immeuble prend pour acquis que la cause de la fuite d'eau est du ressort du syndicat donc de sa responsabilité; d'ailleurs, ce dernier vous suggère de ne pas aviser votre assureur. Les travaux sont entrepris. Quelques jours plus tard, le conseil d'administration du syndicat décide de vous tenir responsable des dommages et une mise en demeure vous parvient deux semaines après cette résolution des administrateurs du syndicat.

À la lecture de la déclaration de copropriété, il ne fait aucun doute que la partie de tuyauterie d'où provient la fuite vous appartient, donc qu'il s'agit d'une partie privative. De même, il existe une autre clause du contrat qui déclare que tout copropriétaire reste responsable à l'égard des autres des conséquences des dommages causés par un bien dont il est responsable.

Dans ce contexte, avez-vous une défense à faire valoir?

Les événements qui viennent de vous être relatés se sont produits dans l'affaire Syndicat des copropriétaires du Condominium Verrières VI c. Maddalon et als (2018 QCCS 2312).

Dans ce dossier, le tribunal, après avoir constaté que le joint d'étanchéité défectueux était un bien dont les défendeurs avaient la responsabilité, en arrive à la conclusion que la réclamation du syndicat doit être rejetée puisqu'elle n'était pas précédée de l'envoi d'une mise en demeure en temps utile, soit avant que les travaux ne débutent.

En effet, quand les défendeurs ont reçu la mise en demeure, ces derniers étaient placés devant un fait accompli. En aucun moment, ils n'ont pu vérifier si la fuite d'eau provenait effectivement de leur cabinet de toilette, ils n'ont pas pu faire des expertises à leur tour sur l'origine ou la cause du sinistre.

Les défendeurs avaient aussi un autre moyen de défense à faire valoir à savoir une clause du contrat de copropriété qui se lit comme suit:

« [38] 52. Toute police d'assurance contractée par le syndicat doit prévoir :
52.1 Une renonciation par l'assureur à tous recours contre les administrateurs, chacun des copropriétaires [...] »

Pour les défendeurs, le syndicat avait l'obligation d'épuiser son recours contre son assureur, ce à quoi le juge acquiesce pour écrire :

« [86] En refusant d'exercer ses droits contre son assureur (Aviva), le syndicat a privé Maddalon-Molson de leur droit de ne pas faire l'objet d'un recours subrogatoire (clause 52 de la convention de copropriété). »

« [91] De l'avis du tribunal, le Syndicat doit épuiser son recours à l'endroit de l'assureur du bâtiment avant de s'adresser aux copropriétaires ».

Le juge conclut en rejetant la réclamation du Syndicat.

En conclusion, il faut retenir qu'avant d'effectuer des travaux ou quoique ce soit qui change la nature d'une situation, il est obligatoire d'aviser par mise en demeure la personne que l'on tient responsable des dommages afin que cette dernière puisse procéder à toutes les expertises qu'elle juge utiles ou nécessaires.

De même, si vous être propriétaire d'un condo, vérifiez si une clause similaire à celle invoquée dans la présente affaire se retrouve dans votre convention de copropriétaires, sinon il pourrait être très utile pour vous et les autres copropriétaires d'inclure cette clause dans votre déclaration de copropriété.


Au plaisir,
Me Michel Joncas

 


Fondation Rock-Guertin - Collectes de denrées 2018
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
Quelles protections légales ont les conjoints de fait en cas de séparation?

Quelles protections légales ont les conjoints de fait en cas de séparation?
Mais qu’en est-il des servitudes de passage?

Mais qu’en est-il des servitudes de passage?
NOS RECOMMANDATIONS
Refrain de Noël: «tous les soirs, ce besoin de boire» en version plus santé!

Refrain de Noël: «tous les soirs, ce besoin de boire» en version plus santé!
Fermeture de l’autoroute 10 pour la démolition du pont de la rue Saint-Michel

Fermeture de l’autoroute 10 pour la démolition du pont de la rue Saint-Michel
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Fondation Rock-Guertin - Collectes de denrées 2018
Inscription Infolettre EstriePlus.com
Hyundai Sherbrooke decembre 2018
 
Me Karine Bourassa
Jeudi, 13 décembre 2018
Mais qu’en est-il des servitudes de passage?

Me Michel Joncas
Jeudi, 15 novembre 2018
Vente du bien d’autrui

Les spécialistes de l'électroménager decembre 2018
Refrain de Noël: «tous les soirs, ce besoin de boire» en version plus santé! Par Marie-Soleil Samson, B.Sc., ND. A. Vendredi, 7 décembre 2018
Refrain de Noël: «tous les soirs, ce besoin de boire» en version plus santé!
Des immigrants de Montréal accueillis à Sherbrooke pour de l'emploi Par Cynthia Dubé Jeudi, 6 décembre 2018
Des immigrants de Montréal accueillis à Sherbrooke pour de l'emploi
Sept arrestations pour alcool au volant Par Vincent Lambert Lundi, 10 décembre 2018
Sept arrestations pour alcool au volant
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous