magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  STS: Une carte rechargeable maintenant disponible
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 13 novembre 2015

Publication d’un avis d’hypothèque légale


Par Me Isabelle Labranche

 Imprimer   Envoyer 

Des clients concluent un contrat avec un fournisseur de matériaux dans le cadre de la construction d'une maison. La livraison a lieu dans le délai prévu au bon de commande, mais les travaux de construction sont retardés en raison des conditions climatiques. Compréhensif de la situation, le fournisseur patiente pour son paiement, mais publie un avis d'hypothèque légale pour protéger ses droits le 29e jour suivant ce qu'il observe comme étant la fin de la construction, soit la pose d'une rampe extérieure. Les clients contactent le fournisseur pour l'informer qu'ils contestent l'hypothèque, car elle n'a pas été inscrite à l'encontre de l'immeuble dans les 30 jours de la livraison des matériaux et que le fournisseur n'est pas titulaire d'une licence de la Régie du bâtiment. Ont-ils raison?

Non. Dans un premier temps, l'avis d'hypothèque légale doit être publié au registre foncier dans les 30 jours de la fin des travaux, et ce même pour le fournisseur de matériaux. Il n'y a qu'une seule fin des travaux par chantier de construction. Dans un deuxième temps, l'article 50 de la Loi sur le bâtiment prévoit que le propriétaire d'un immeuble peut demander la radiation d'un avis d'hypothèque légale si l'entrepreneur n'est pas titulaire de la licence appropriée. Par contre, le fournisseur de matériaux n'est pas tenu de détenir une licence de la RBQ, car il n'inclut pas l'installation dans son contrat. Il n'est pas un entrepreneur au sens de la loi, mais il a le droit à l'hypothèque légale de la construction.

Source : http://boivin-associes.ca/question-de-la-semaine/publication-dun-avis-dhypotheque-legale/


Hyundai Sherbrooke avril20
Inscription Infolettre EstriePlus.com
  A LIRE AUSSI ...
1,5M$ amassés pour le Fonds d'urgence de l'UdeS

1,5M$ amassés pour le Fonds d'urgence de l'UdeS
Dixville aura son quartier de mini maisons

Dixville aura son quartier de mini maisons
Hyundai Sherbrooke avril20 ventes
NOS RECOMMANDATIONS
Sébastien Roulier réussi son pari!

Sébastien Roulier réussi son pari!
Action Saint-François poursuit sa mission

Action Saint-François poursuit sa mission
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Inscription Infolettre EstriePlus.com
Bain Magique après covid mai 2020
 
François Fouquet
Lundi, 25 mai 2020
Le goût d’y croire

Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 22 mai 2020
L'ABC de l'hydratation à l'effort

Daniel Nadeau
Mercredi, 20 mai 2020
Je suis Montréal

JD Mars 2020
Action Saint-François poursuit sa mission Par Anita Lessard Samedi, 23 mai 2020
Action Saint-François poursuit sa mission
Réduction des GES: Le Canada respectera-t-il ses engagements? Partie 1 Par Yves Nantel Mardi, 19 mai 2020
Réduction des GES: Le Canada respectera-t-il ses engagements? Partie 1
La pandémie: une occasion de réformer notre système économique? Par Daniel Campeau Mercredi, 20 mai 2020
La pandémie: une occasion de réformer notre système économique?
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous