magasingeneral.com
Netrevolution Forfaits internet & Téléphonie illimité

Accueil   Chroniqueurs   Partenaires   Contactez-nous          
Annonces Classées Maison à vendre Concours Magasin général Calendrier INFOLETTRE
  La patrouille verte reprend du service
 
ACTUALITÉS
Estrie
En bref
Ça se passe chez nous!
Affaires & juridique
Sports
Culture & Événements
Memphrémagog
Habitation
Automobile
Santé et Beauté
Famille
Découvertes
L'actualité en vidéos
L'actualité en photos
Blogue
HABITATION / Construction Estrie
APCHQ Estrie Par APCHQ Estrie

Vendredi, 19 juin 2015

La question qui mérite votre attention…



 Imprimer   Envoyer 

Un entrepreneur a conclu un contrat d'entreprise avec son client pour la construction d'une maison neuve. Tel que convenu au contrat, le client a versé, avant le début de la construction de l'immeuble, la somme de 20 000 $ à titre d'acompte à l'entrepreneur. Une clause dans le contrat d'entreprise prévoit qu'en cas de défaut du client, l'entrepreneur pourra résilier le contrat et conserver l'acompte reçu du client, après l'écoulement d'un délai de sept jours pour remédier au défaut, à compter de l'envoi d'un avis écrit à cet effet transmis au client.

Les travaux débutent. Le client fait défaut de respecter l'une des obligations prévues au contrat alors que seuls quelques travaux ont été effectués. Constatant le défaut, l'entrepreneur décide de résilier le contrat et avise le client qu'il conserve l'acompte, sans lui transmettre un avis écrit lui accordant sept (7) jours afin de lui permettre de remédier à son défaut. Le client désire récupérer la somme de 20 000,00 $ à l'entrepreneur, moins la valeur des travaux effectués. L'entrepreneur peut-il conserver l'acompte au complet?

Non. Afin de conserver l'acompte, l'entrepreneur se devait de respecter les obligations contenues au contrat, soit de transmettre un avis écrit au client lui permettant de remédier à son défaut dans les sept (7) jours suite à la réception de cet avis.

Il est important pour les entrepreneurs de s'assurer de respecter les obligations contenues dans le contrat, et ce, puisque les clauses du contrat constituent la volonté entre les parties. Les délais prévus dans le contrat doivent être impérativement respectés.

Les entrepreneurs devraient toujours s'assurer de bien comprendre et de bien appliquer les modalités négociées avec les clients.

Source : www.boivin-associes.ca


Ville de Sherbrooke Décinfinement juin20
Devenez membre de notre facebook
  A LIRE AUSSI ...
Recruter en temps de pandémie

Recruter en temps de pandémie
SOS Parc Orford prête à reprendre le combat

SOS Parc Orford prête à reprendre le combat
NOS RECOMMANDATIONS
Évitez la fraude lors de vos achats en ligne

Évitez la fraude lors de vos achats en ligne
Le Festival du Cinéma du monde de Sherbrooke migre sur le web

Le Festival du Cinéma du monde de Sherbrooke migre sur le web
PLUS... | CONSULTEZ LA SECTION COMPLÈTE...

Ville de Sherbrooke Décinfinement juin20
Inscription Infolettre EstriePlus.com
Ville de Sherbrooke Décinfinement juin20
 
Daniel Nadeau
Mercredi, 3 juin 2020
Privatiser le bien public

François Fouquet
Lundi, 1 juin 2020
La conseillère en colère.

Claude Hébert
Lundi, 1 juin 2020
Comment gérer ses finances en temps de pandémie?

Pierre-Olivier Pinard
Vendredi, 29 mai 2020
L’ABC de la nutrition à l’effort

Me Michel Joncas
Jeudi, 28 mai 2020
Coronavirus et libertés individuelles

Jérôme Blais
Mercredi, 27 mai 2020
Enfin nous avons une saison de golf!

JD 18 mai 2020
Cocours Éditions du Journal Maison Propre juin 2020
La randonnée pédestre de nouveau admise au Mont Orford...avec des frais Mardi, 26 mai 2020
La randonnée pédestre de nouveau admise au Mont Orford...avec des frais
Q&T Recherche dans la course au vaccin Par Anita Lessard Jeudi, 28 mai 2020
Q&T Recherche dans la course au vaccin
SOS Parc Orford prête à reprendre le combat Par Daniel Campeau Jeudi, 28 mai 2020
SOS Parc Orford prête à reprendre le combat
ACHETEZ EstriePlus.com
bannières | concours | répertoire web | publireportage | texte de référencement | site web | vidéos | chroniqueur vedette
2017 © EstriePlus.com, tous droits réservés | Contactez-nous