L'écho : Vous avez reçu quelques plaintes d'évaluation à la suite de la mise en vigueur du nouveau rôle triennal 2013-2014-2015. Pouvez-vous nous parler de la possibilité de demander une révision de notre évaluation?
Le rôle d'évaluation est complété par une firme d'évaluateur ayant à son emploi un ou plusieurs évaluateurs professionnels. Dans le cas de Compton, la firme J. P. Cadrin & associés inc. a été embauchée par la MRC de Coaticook pour les municipalités de la MRC. La Loi sur la fiscalité municipale prévoit qu'un nouveau rôle doit être déposé par l'évaluateur une fois tous les 3 ans. Nous sommes à la première année du dépôt d'un nouveau rôle et cela est très important, car le droit de demander une révision ne peut, en général, être exercé qu'à la première année du dépôt d'un rôle triennal. Le processus indiqué dans la loi prévoit dans un premier temps une révision administrative. Une demande de révision administrative conforme formulée par une personne ayant un intérêt, et adressée à l'évaluateur obligera celui-ci à donner une réponse écrite au citoyen demandeur. Si le demandeur et l'évaluateur ne parviennent pas à s'entendre au niveau de la révision administrative, la loi prévoit un recours devant le tribunal administratif du Québec. Vous devez déposer la demande de révision AVANT LE PREMIER MAI de la première année d'application du nouveau rôle (2013). La demande doit être faite sur un formulaire particulier et certains frais doivent être acquittés. Dans le cas où vous croyez que l'évaluation de votre propriété ne représente pas sa valeur sur le marché, je vous invite à contacter la firme J. P. Cadrin & associés inc. au 819 843-3635.
